Le 09/03/2020, le CAN Environnement a écrit au Préfet une LAR pour signaler les écarts entre les objectifs assignés par l’Etat au titulaire du Contrat de PPP, la SRL2 et les objectifs affichés sur le site même de la SRL2

Le courrier du CAN

La réponse du Préfet

Notre analyse de la réponse du Préfet

Lettre CAN (09/03/2019) Objet : Ecarts constatés entre les objectifs assignés à l’A507 par l’Etat et ceux exprimés par la SRL2.

Nous avons exprimé à maintes reprises notre insatisfaction quant à la non-réalisation de ces objectifs. Mais nous ne pouvions imaginer que la SRL2 ne se sentait pas astreinte à les réaliser. En effet, nous avons constaté un écart significatif entre les objectifs assignés par l’Etat à l’A507 et ceux indiqués par la SRL2 sur son site.

Les éléments que nous vous rapportons sont issus de 2 sources :

Etat : le dernier PLF (2020)                                          SRL2 : Le nouveau site

Lettre réponse du Préfet :                 « Tout d’abord, je vous rappelle que les éléments présents sur le site internet de la SRL2 sont des éléments de communication destinés à la compréhension par le public du rôle de cette société et de la rocade L2. Ils ne sont aucunement la transcription littérale des objectifs contractuels qui lient la SRL2 à l’Etat. Les variations de formulation que vous soulevez ne sont donc pas le reflet d’une éventuelle modification de contrat de partenariat. »

Observation du CAN sur cette réponse du Préfet :  Jusqu’à quel point des « variations de formulation », des « éléments de communication » sont acceptables par l’Etat ?

Lettre CAN (09/03/2019) :

Objectif n° 1 :

Etat : « Reconquérir les voiries du centre-ville en les allégeant du trafic automobile et de la pollution. La L2 participera également au soulagement du trafic sur les sections terminales des autoroutes A7 et A50, en limitant leur fonction à l’accès au centre-ville ;« 

SRL2 : « Contribuer à la reconquête des voiries du centre-ville en les allégeant du trafic automobile et en assurant le contournement de Marseille. » « La mise en service de ces nouveaux itinéraires a permis d’offrir de meilleures conditions de circulation et de sécurité sur l’ensemble du réseau et ainsi de délester les axes traditionnellement chargés de la ville.« 

Observations du CAN Environnement :

  • Affirmer, comme la SRL2, que la L2 « contourne Marseille » est un objectif datant de 1930: La L2 est une autoroute intra-urbaine qui passe DANS la ville et qui ne la contourne jamais.
  • La SRL2 indique que les Marseillais «bénéficient de meilleures conditions de circulation sur l’ensemble du réseau »… sauf lorsque la L2 ferme (maintenance / accident / délestage…), sauf lorsqu’elle est saturée… Les automobilistes sont alors pris au piège, se répandant dans les quartiers périphériques à la L2 et congestionnant ainsi des quartiers entiers qui, jusque-là, étaient à peu près préservés.

Lettre réponse du Préfet :                 « S’il est vrai que l’infrastructure routière ne contourne pas totalement la ville, il est indéniable qu’elle libère le centre-ville d’un fort trafic. Les chiffres de fréquentation de la L2, alors que les voies qui l’alimentent n’ont pas connu d’augmentation significative de leur trafic (A7 et A50), en attestent. Une diminution de 10% de la circulation du Jarret a été observée à l’ouverture de la L2, ce qui permet actuellement à la Métropole de requalifier complètement cet axe au profit des modes doux. De même, une diminution d’environ 15% a été observée sur la partie terminale de l’A7 et des discussions concernant la requalification de cet axe ont débuté entre l’Etat et la Métropole. »                « Concernant la saturation de l’infrastructure que vous mentionnez, nous observons de la congestion sur une partie de la L2 de manière récurrente le matin, et de façon plus occasionnelle le soir. Toutefois, cette situation n’est pas exceptionnelle en comparaison des autres axes autoroutiers de la ville. »

                « S’agissant du nombre de fermetures et de leurs impacts, depuis octobre 2018 on constate en moyenne une fermeture totale de sens pour événement tous les 15 jours, en plus des fermetures de nuit programmées pour entretien (une par semaine sur un jour fixe, en alternant le sens de circulation impacté). A cela s’ajoute, de façon très régulière, des fermetures de bretelles d’entrées pour éviter la saturation des parties en tunnel de la L2 ou assurer la protection d’usagers en détresse sur voie de droite. Ces fermetures de bretelles sont à l’origine des problèmes de circulation dans les quartiers, toutefois, je vous confirme qu’il ne s’agit pas de faire sortir les usagers de la L2 mais d’empêcher les riverains d’y entrer. Dans ce cas, les voiries doivent donc absorber un trafic local et non gérer un flux de véhicules en transit qui sortirait de l’autoroute. »

Observation du CAN sur cette réponse du Préfet :

  • Décongestion du centre-ville : nous prenons acte de cette réussite
  •  Congestion de la L2, soir et matin, en concordance avec les autres axes autoroutiers de la ville : nous commençons à voir l’application du paradoxe de Braess (« Dans les zones très peuplées, tenter de lutter contre les bouchons en agrandissant le réseau revient en fait à remplir le tonneau des Danaïdes, reconnaissait en 2014 l’Institut des transports du Texas.» – http://rue89.nouvelobs.com/2016/01/06/plus-large-autoroute-monde-est-deja-bouchee-262729)
  •  Fermetures de la L2 : les congestions de trafic
    • Ce ne sont pas les seuls riverains des quartiers traversés par la L2 qui congestionnent le trafic local. Beaucoup ont modifié leur trajet afin de rejoindre les quelques entrées de la L2 (et leur nombre est notoirement insuffisant sur la L2 Nord). En cas d’impossibilité d’entrée sur la L2, ils se retrouvent pris au piège d’une circulation non maîtrisée.
    • De même, ne pas permettre la sortie en amont d’une bretelle de sortie permet sans doute de ne pas rajouter de la congestion sur quelques sorties, mais la problématique reste entière un peu plus loin. Ainsi, ne pas prévenir que la sortie ARNAVAUX n’est pas praticable conduit les automobilistes à sortir en masse à St ANTOINE et engorger encore plus les quartiers Nord
  • Fermetures de la L2 : incidence sur les mesures (bruit et qualité de l’air)

Le Préfet ne répond pas à notre courrier du 19/11/2019) sur l’incidence de ces fermetures dans le calcul (« Les dépassements des normes de qualité de l’air pour lesquels nous vous alertions sont maintenant une réalité.

Malgré le lissage dû au calcul de moyennes, malgré les fermetures de la L2 de 2 nuits toutes les 2 semaines ainsi que celles non programmées mais réelles pour fluidité de trafic, d’accidents ou d’incidents, la pollution a doublé par endroit. »). La dernière campagne de mesures du bruit a été conduite 3 fois, des fermetures ayant entraîné leur report. Et encore, pour la dernière en date, une partie des voie d’accès avait été fermées, ce qui a, à nouveau faussé les résultats.

Lettre CAN (09/03/2019) :

Objectif n° 2 :

Etat : « Améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers traversés notamment en supprimant l’effet de coupure de l’avenue Allende existante, en atténuant les nuisances (bruit, pollution) et en développant des modes doux de circulation ;« 

SRL2 : « Contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers traversés par le projet par la mise en œuvre d’un projet de requalification urbaine.« 

Observation du CAN Environnement :

  • L’atténuation des nuisances (bruit / pollution) a disparu des objectifs affichés par la SRL2
  • Pas de mention non plus de développer les modes doux de circulation
  • Quant à l’amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers traversés qui n’ont que des murs (béton ou fer) comme décors… Aucun effort de végétalisation qui permettrait d’atténuer les ilots de chaleurs, contribuerait à la biodiversité, changerait quelque peu le cadre de vie, empêcherait les tags…

Lettre réponse du Préfet :

                « Le terme de « requalification urbaine » est communément employé pour qualifier une modification substantielle d’infrastructure ayant pour objectifs la baisse du trafic, la baisse des vitesses et l’augmentation de la place laissée aux modes alternatifs à la voiture. Cela correspond donc à l’objectif de l’Etat que vous citez. Il n’y a pas de divergence de fond. »

                 « Dans le cas de la L2, comme cela est mentionné dans les objectifs de l’Etat, le sujet principal était le traitement du secteur Picon – Font Vert – Busserine autour de l’avenue Allende. La configuration de celle-ci avant travaux était quasi-autoroutière. Les travaux de la L2 ont permis de dégager des emprises pour les modes alternatifs (piétons, cycles, transports en commun) et de réduire drastiquement la place de la voiture sur cet axe, en passant d’une 2X2 voies à une simple rue à double sens. »

                « De plus, l’ensemble du linéaire de la L2 comporte un itinéraire cyclable, dans la mesure du possible compte tenu des contraintes de certains secteurs. S’il n’est pas aujourd’hui complétement accessible, compte tenu des travaux de surface en cours de finalisation sur la L2 Nord, il est bien réalisé par la SRL2, comme inscrit dans le contrat. A cela s’ajoute la réalisation du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) par la Métropole en surface de la L2 Nord, qui apporte une véritable alternative de mobilité aux habitants du quartier. La mise en place de cette ligne devrait permettre de réduire encore l’usage de la voiture et donc les nuisances associées. »

                « Enfin, vous mentionnez l’absence de végétalisation de certains ouvrages, qui nuirait selon vous à l’intégration de l’infrastructure. Je tiens à vous signaler que la végétalisation est souvent dommageable pour les ouvrages et rend plus difficile les inspections de ces derniers, les inspections visuelles étant indispensables pour assurer le juste entretien des ouvrages d’art. C’est pourquoi l’Etat n’a pas recours à ce type de traitement sur ses infrastructures. Toutefois, une valorisation paysagère a été réalisée dans les zones où cela apportait une véritable plus-value, grâce au concours de la Ville de Marseille qui s’est engagée à réaliser l’entretien de ces espaces. »

                « Ainsi, même si ce n’est pas explicitement détaillé sur le site internet de la SRL2, l’infrastructure construite répond aux exigences du contrat de suppression de l’effet de coupure de la voie Allende, d’atténuation des nuisances (bruit, pollution) et de développement des modes doux, permettant ainsi l’amélioration de la qualité de vie des riverains recherchée. »

Observation du CAN sur cette réponse du Préfet :

  • Aménagement secteur Avenue Allende :
    • Il est dommage que n’est pas été prévu des bretelles d’entrées et de sorties à partir de celles déjà existantes. Le rond-point de St Jérôme aurait vu sa fréquentation moindre. Quelle solution ont les riverains de ce quartier pour rejoindre la L2 ?
  •  L’atténuation des nuisances (bruit, pollution) ne concerne-t-elle pas l’ensemble du tracé de la L2, mais uniquement le quartier précité ? Avec la L2, on constate – non pas une baisse de la pollution, mais bien un transfert de ces pollutions.
  •  Itinéraire cyclable :
    • La loi est-elle à géométrie variable ? Toute nouvelle création de voie ne doit-elle pas obligatoirement comporter une piste réservée aux modes actifs (« itinéraire cyclable, dans la mesure du possible compte tenu des contraintes de certains secteurs. ») ? Or, l’itinéraire cycliste de la L2 EST à ce jour terminé, comporte des « trous » (discontinuité physique – échangeur des faïenciers – et temporelle – fermeture du Parc de la Moline à des heures incompatibles avec des déplacements pendulaires)
  • Végétalisation :
      • « C’est pourquoi l’Etat n’a pas recours à ce type de traitement sur ses infrastructures »… Ce n’est pas ce qu’indique ce même Etat dans le Contrat de PPP qui le lie à la SRL2 (Annexe 1_PFD_Contrat L2_07.10.2013, page 24) : « Le Titulaire devra prendre en compte les recommandations inscrites dans le Dossier des Engagements de l’Etat sur le traitement végétal des différents murs construits dans le cadre du projet. »
      • Autre extrait tout aussi significatif et tout aussi peu respecté : « Dans son pari architectural et paysager global, le Titulaire veillera, d’une part, à offrir des perspectives visuelles aux usagers [les peintures murales répondent bien à cet objectif] et, d’autre part, tiendra compte de celles des riverains pour l’insertion urbaine du projet. »
      • Ce n’est pas, non plus, ce qui est indiqué à la page 25 de l’Annexe 1_PFD_Contrat L2_07.10.2013 : « A l’image de la L2 EST, des parements en pierre et une végétalisation des protections phoniques seront étudiés dans les secteurs les plus visibles par les riverains. La végétalisation sera privilégiée dans la mesure où elle permet de limiter l’aspect fortement minéral du secteur et réduira les zones de vandalisme potentiel (tags). »

Lettre CAN (09/03/2019) :

Objectif n° 3 :

Etat : « Permettre le développement de modes de transports collectifs dans les secteurs traversés et, éventuellement à terme, sur le tracé même de la L2 en préservant la possibilité d’affecter une voie réservée aux bus.« 

SRL2 : « Contribuer au développement des transports collectifs sur les voiries délestées ainsi que sur les dalles des tranchées couvertes de la L2 Nord (Bus à Haut Niveau de Service).« 

Observation du CAN Environnement : L’éventualité de réserver une voie de la L2 pour la circulation des bus a disparu des intentions de la SRL2

 Lettre réponse du Préfet :                 « Il n’appartient pas à la SRL2 de décider de la mise en place d’une voie réservée aux bus sur l’A507. Cette prérogative incombe uniquement à l’Etat. Pour l’heure, il n’y a pas de ligne régulière qui emprunte cet itinéraire, condition indispensable à l’étude d’un aménagement dédié ; aucun projet de ce type n’est donc envisagé pour le moment. Il est ainsi compréhensible que la SRL2 ne mentionne pas cela sur son site. »

                « Toutefois, je vous confirme que la conception de l’infrastructure préserve bien la possibilité d’affecter une voie aux bus, répondant ainsi à l’objectif fixé par l’Etat. De plus, je vous rappelle que la Métropole Aix-Marseille réalise un projet de Bus à Haut Niveau de Service sur le tracé de la L2 Nord, répondant ainsi à l’objectif de développement des modes de transports collectifs dans les secteurs traversés. »

 Observation du CAN sur cette réponse du Préfet :

  • La L2 conçue pour « affecter une voie aux bus», mais pas de ligne régulière, donc pas d’aménagement dédié … Et si on reparlait de voie diamant ce qui encouragerait le co-voiturage ?

 Lettre CAN (09/03/2019) :

État : « Mettre en œuvre ces dispositions [prévoir des solutions d’amélioration de la situation sanitaire des populations exposées en atténuant l’impact de la L2 : mesures physiques de type murs, mesures d’exploitation de type utilisation des extracteurs, mesures de gestion, mesures innovantes … combinaison de plusieurs types de mesures, adaptées et proportionnées au risque] dans une cohérence d’ensemble …. En cherchant à s’établir en dessous des valeurs limites fixées par la réglementation. »

SRL2 : « Afin de rechercher, dans la mesure du possible, le respect des seuils réglementaires au droit de chaque zone habitée, ces études intégreront l’approfondissement et l’adaptation de mesures de génie civil. En particulier l’optimisation des dimensions (hauteurs et longueurs) des murs de protection en tête de tranchée. »

Lettre réponse du Préfet :                 « 4.        Respect des valeurs limites de pollution fixées par la réglementation

Vous considérez qu’il y a une différence entre les terminologies « En cherchant à s’établir en dessous des valeurs limites fixées par la réglementation. » (Etat) et « Afin de rechercher, dans la mesure du possible, le respect des seuils réglementaires » (SRL2). Selon votre lecture, cela justifierait l’application de pénalités au titulaire du contrat. »

                               « Je ne discerne pas de distinction de fond entre les formulations de l’Etat et de la SRL2, l’objectif sous-jacent étant bien dans les deux cas le respect de la réglementation. Il y a bien une cohérence entre l’objectif de l’Etat et l’objectif que la SRL2 cherche à atteindre. »

Observation du CAN sur cette réponse du Préfet :

  • Essayer de se tenir en dessous des seuils ou essayer de les respecter a donc le même sens 

Lettre CAN (09/03/2019) :

Le Contrat de PPP indique des pénalités si sa réalisation ne correspond pas aux objectifs fixés. Nous demandons l’application du Contrat.

Vous conviendrez aisément que essayer de respecter les seuils en remplacement de se tenir en dessous, que de faire disparaître la réduction des nuisances (bruit, pollution), que d’oublier les modes doux de circulation, entraîne une dégradation de la santé des riverains, sans parler de la dégradation de leur cadre de vie (en lieu et place de son amélioration).

Lettre réponse du Préfet :                  « L’application de pénalités sur ce sujet nécessiterait de prouver que la SRL2 n’a pas mis en œuvre toutes les solutions techniques existantes pour limiter les nuisances de l’infrastructure sur les riverains, ce que l’Etat n’est pas en mesure de faire à ce jour. Il n’existe pas de solution pour lutter efficacement contre la pollution de l’air en bord de l’infrastructure routière et les protections acoustiques indispensables ont bien été mises en place. Il n’est donc pas possible de justifier de ces pénalités au titulaire du contrat. »

 Observation du CAN sur cette réponse du Préfet :

  • Sur de multiples pages du Contrat de PPP, l’Etat insiste pourtant sur des solutions innovantes dans le cadre de lutte contre la pollution de l’air. A part le projet BOREE qui expulse la pollution sans la traiter, aucune tentative d’innovation. Toutes les propositions du CAN n’ont même pas été examinées.
  • Quand les mesures de bruit sont refaites 3 fois, quand les valeurs indiquées par les stations de mesures d’AtmoSud indiquent des dépassements réguliers des normes, où est le contrôle de l’Etat ?