Obtenir la tenue d'un CSEE (Comité de Suivi des Engagements de l'Etat) sur la L2
Recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Marseille, le 11/02/2022
Monsieur le Député Saïd Ahamada, député de la 7ème circonscription
En application du Contrat de Partenariat Public Privé signé avec la SRL2, un Comité de Suivi des Engagements de l’Etat aurait dû être organisé par le Préfet au plus tard dans l’année qui suit la mise en circulation de l’A507, donc avant le 31/12/2019
Nous sommes en septembre 2021, soit 21 mois après la date butoir, aussi nous vous alertons afin que vous invitiez le Préfet à respecter les engagements contractuels de l’Etat ainsi que ceux pris devant les élus et les citoyens.
Vous trouverez en pièce jointe, le courrier avec AR que nous avons écrit, le 25/06/2021, à Monsieur le Préfet de Région, à ce jour sans réponse.
En vous remerciant par avance, nous vous prions de recevoir l’expression de nos sentiments respectueux
Richard HARDOUIN, Président CAN Env ; Président FNE 13
Bernard DONADIO, Secrétaire CAN Env ; Président AirCarto-Asso
2021 11 29 CAN à Dreal
Pierre Franc pierre.franc@developpement-durable.gouv.fr
Copies à :
PAMELLE Yohann – DREAL PACA/SEL/UACTE Yohann.PAMELLE@developpement-durable.gouv.
BERTAGNA Pierre-Loic – DREAL PACA/SEL/UACTE’ pierre-loic.bertagna@developpement-durable.gouv.fr
Objet : tenue du CSEE de la L2
Bonjour,
Le dernier CSEE de la L2 s’est tenu le 21/09/2018. Du moins officiellement car la durée prévue de la réunion a été consacré à la présentation avec un tel luxe de détail à l’ouverture totale de la L2.
En conséquence et n’osons croire que cela ait été volontaire, le débat sur les engagements de l’Etat s’est tenu au-delà de l’horaire prévu et donc après le départ des élus présents devant une assemblée très clairsemée, la plupart des participants, élus, techniciens, représentants associatifs ayant dû partir en raison de l’heure tardive.
Assurance avait alors été donnée que seraient abordés les engagements de l’État lors du prochain CSEE…
Le communiqué de presse, produit par la Préfecture, le 21/09/2018, prévoyait une date : «Le Préfet organisera un prochain comité de suivi des engagements de l’Etat en milieu d’année 2019. Cela sera l’occasion de faire un bilan de la mise en service complète de l’autoroute »
En outre le Contrat de PPP indique les échéances des CSEE : « Une troisième fois dans l’année qui suivra la mise en service de la L2 Nord pour la présentation du premier bilan environnemental »
Le CSEE aurait donc dû se tenir au plus tard fin décembre 2019… Nous approchons des 2 ans de retard. La crise sanitaire n’explique pas tout, et surtout pas le peu de réponse portée à nos questionnements sur le sujet…
Devant ce manque de transparence, nous nous sommes résolus à interroger le Préfet, puis à rédiger un recours hiérarchique auprès de son Ministre de Tutelle, M. DARMANIN, le 12/10/2021.
Nous aimerions comprendre ce qui pousse l’État à ne pas imposer ce CSEE et si celui est programmé, nous vous en demandons la date.
Cordialement
Bernard DONADIO Richard HARDOUIN
Secrétaire du CAN Environnement Président du CAN Environnement