Revendication du CAN : faire respecter la législation des ports

P9_TA(2021)0107 / TEXTES ADOPTÉS

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Mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant: directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE (2020/2091(INI)) 

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0107_FR.pdf

Extrait Maritime

  1. souligne que la pollution atmosphérique imputable au transport maritime provoque la mort de plus de 50 000 personnes par an dans l’Union et qu’il convient de la réduire davantage encore1; souligne qu’il est nécessaire que l’Union adopte des mesures appropriées et efficaces pour réglementer le transport maritime; attire l’attention sur le fait que, pour améliorer la qualité de leur air, les villes portuaires, confrontées à une pollution supplémentaire imputable au transport maritime, aux grues, aux navires de croisière et à divers véhicules de transport, doivent se pencher sur ces aspects; observe avec préoccupation que les effets préjudiciables des navires sur la qualité de l’air continuent d’augmenter à mesure que le secteur se développe; invite la Commission à respecter d’urgence l’engagement qu’elle a pris de réglementer l’accès des navires les plus polluants aux ports de l’Union et à contraindre les navires amarrés à utiliser les infrastructures de recharge et de ravitaillement disponibles, notamment l’alimentation électrique à quai, pour réduire les émissions de polluants et ainsi protéger les zones côtières et leurs populations; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre une «norme zéro émission à quai» dans tous les ports européens; 

Le constat

1° anomalie : exemption de taxes sur les énergies fossiles du secteur maritime

Tout comme le carburant des avions, celui du transport maritime (90% des échanges mondiaux) bénéficie d’une exemption de taxes, qui est estimée à 24 milliards d’€ par an pour l’Europe dans la dernière communication de « Transport & Environnement ».

Venise, Barcelone, Dubrovnik, Palma de Majorque, Paca, Corse, les monstres de la mer ne sont plus les bienvenus, les populations contestent.., et la clientèle potentielle des retraités à fort pouvoir d’achat s’amenuise.

L’utilisation du carburant marin à 0,5% de soufre en janvier 2020 ne peut en aucun cas nous satisfaire.

2° anomalie : Inégalité des citoyens face aux risques

Cette décision (0,5% de soufre) est parfaitement inique, puisque en Manche-Mer du Nord, c’est un carburant à la teneur de 0,1% en masse de soufre qui s’impose depuis le 1er janvier 2015.

Les français riverains de la Méditerranée seraient-ils des français de moindre importance que les riverains du Nord ? Les États-Unis, le Canada, l’imposent aux Compagnies Maritimes… Et pas partout, en France ?

3° anomalie : La non utilisation du diesel marine léger

Le DIESEL MARINE LEGER (DML) est un gazole marin de référence internationale utilisé par tous les navires équipés de motorisations diesel, son utilisation est obligatoire lorsque le navire (passagers) reste à quai plus de 2 heures.  (Art. L218-2 du Code de l’Environnement).
Ce fuel marin est donc bien présent à bord des navires, mais la France a renoncé à rendre obligatoire son utilisation dans ses eaux territoriales, alors même que l’étude réalisée par le Ministère prouve combien la pollution générée est importante, se disperse en mer, dans les villes portuaires et très largement à l’intérieur des terres. 

4° anomalie : l’oubli du secteur maritime

Jusqu’en 2017, le secteur maritime a été exclu des politiques de réduction des polluants atmosphériques en France, et « nous avons oublié ce point navires » lors de la consultation sur la Loi Mobilité, c’est particulièrement regrettable sachant que 90% des échanges mondiaux se font par la mer et que l’industrie maritime est la plus polluante de la planète.

Nos exigences

1° exigence : la concertation

Organiser des ateliers, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Nous exigeons que soit mis en place un comité de suivi de site, se réunissant 3 fois par an, en présence  des représentants du GPMM ,de l’ensemble des partenaires économiques du GPMM, des institutions et de la Dréal, ainsi que de l’ensemble des associations actives et représentatives du périmètre autour de l’enceinte portuaire. Comme cela se pratique à la CCE de l’aéroport.

2° exigence : la charte

La Mairie de Cannes, suivie par plusieurs autres, a élaboré une charte (juillet 2019) avec plusieurs compagnies maritimes, qui limitera la teneur en soufre de leur carburant à 0,1%. Un taux qui sera mis en place dès l’année prochaine et qui sera obligatoire si les bateaux veulent pouvoir débarquer leurs passagers dans le port de la ville.

3° exigence : La forme 10

Le GPMM offre actuellement une possibilité de réparation sur un poste à flot ordinairement dédié au déchargement : Le cargo de 163 m de long BOTNIA SEAWAYS est amarré depuis le 12 août 2019  devant le noyau villageois de Saint Henri en générant des pollutions Air et Bruit. Se rajoute au Liverpool Express toujours dans la forme 10 ; Un 2e bateau est venu se greffer dans la forme 10 le « Global Energy Marseille » qui ne repartira que le 30/11.

Nous exigeons que le GPMM électrifie ses postes de réparations ou d’entretien (devis pour un convertisseur de courant fourni par l’association Cap au Nord : moins de 100 000 €… la santé a donc un coût?)

4° exigence :  Application de la loi

  • Utilisation du Diesel marin dans la zone portuaire pour tous les navires (dès la prise en charge par les pilotines)
  • Création d’une vignette crit’air pour les bateaux circulant dans l’enceinte du Vieux Port avec interdiction de circulation des navires polluants ( cf respect de la zone crit’air imposée aux véhicules)

5° exigence : Pas de fausse bonne solution

Certaines compagnies veulent installer des « scrubbers », filtres amovibles fixés sur les cheminées de bateaux. Or, cela pose 2 problèmes majeurs :

  • cela permet aux compagnies de continuer à utiliser du fuel lourd
  • les filtres étant nettoyés en mer, voire dans le port, quid de la pollution ainsi engendrée ?

6° exigence : Raccourcir les délais

L’électrification des quais est programmée en 2025. Nous exigeons que cette échéance soit réduite au maximum (mobilisation des fonds européens)

7° exigence : Changer de carburant

La filière du gaz naturel liquéfié (GNL) se développe. Même si c’est un carburant moins polluant, cela reste une énergie fossile. Nous exigeons que soit créé une filière de l’hydrogène (c’est le vœux affiché de la Région). Les fusées carburent à l’hydrogène, pourquoi pas les navires ?