Autoroute A507 - L2 : les actualités du CAN
Le Contrat de PPP impose à l’Etat de tenir un CSEE (Comité de suivi des Engagements de l’Etat) dans l’année qui suit la mise en service de l’autoroute. Pour appel, la L2 a été ouverte à la totalité de circulation le 25 octobre 2018.
Le CAN est intervenu pour qu’il se tienne dans les délais, mais voici ce que nous a répondu la DREAL :
Juin 2020, nous intervenons pour mettre l’Etat dans l’obligation de tenir cet engagement et envisageons un recours hiérarchique avant une saisine du juge administratif.
Le précédent CSEE du 21 septembre 2018 s’est déroulé d’une manière contestable. En effet la plage horaire prévue a été consacrée à la restitution des travaux alors que le Suivi des Engagements de l’Etat a été présenté après l’horaire prévu ; de ce fait après le départ des élus déjà engagés par ailleurs.
Sur la forme : Le CSEE a été annoncé se terminer à 17h30, or à 17h30 l’objet premier de la réunion – Les Engagements de l’Etat – n’ont pas encore traités et la plupart des participants ayant des engagements par ailleurs ont logiquement quitté la réunion
Sur le fond : Monsieur le Préfet n’a pas présenté d’avancement des Engagements de l’Etat tel que mentionné dans le Projet de Loi de Finances. De plus, Monsieur le Préfet n’a présenté aucune disposition quant aux dépassements inéluctables de la norme pollution de l’air aux NOx.
Seuls points positifs : Les propositions des acteurs sociaux à caractère décisionnel local qui ont bénéficié de la part de Monsieur le préfet de l’expression d’une volonté d’agir :
Incitation au covoiturage par le traçage de voies réservées aux TC étendues au covoiturage
Soutien exprimé à un observatoire indépendant du bruit
Pollution air – Fraude à l’Adiblue notamment – demande de radars pollution
Pas de traçage. Proposition tombée aux oubliettes. On nous annonce une ligne de BHNS sur une partie de la L2
Observatoire non opérationnel malgré l’approbation du Conseil Métropolitain du 28 février 2019
Pas de contrôle AdBlue sur l’A507, pas de radars pollution
Ecarts constatés entre les objectifs assignés à l'A507 par l'Etat et ceux exprimés par la SRL2
L’A507 est ouverte dans son entier depuis maintenant plus d’un an (25/10/2018). L’Etat, au travers de tous les Projets de Lois de Finances votés par les Députés depuis 2014 a fixé des objectifs pour sa réalisation.
En 2013, l’Etat a signé un Contrat de Partenariat Public Privé avec la SRL2.
Nous avons exprimé à maintes reprises notre insatisfaction quant à la non réalisation de ces objectifs. Mais nous ne pouvions imaginer que la SRL2 ne se sentait pas astreinte à les réaliser.
En effet, nous avons constaté un écart significatif entre les objectifs assignés par l’Etat à l’A507 et ceux indiqués par la SRL2 sur son site.
Etat : le dernier PLF (2020)
SRL2 : le nouveau site
Objectif n° 1 :
Etat :
«Reconquérir les voiries du centre-ville en les allégeant du trafic automobile et de la pollution. La L2 participera également au soulagement du trafic sur les sections terminales des autoroutes A7 et A50, en limitant leur fonction à l’accès au centre-ville »
SRL2 :
«Contribuer à la reconquête des voiries du centre-ville en les allégeant du trafic automobile et en assurant le contournement de Marseille.»
«La mise en service de ces nouveaux itinéraires a permis d’offrir de meilleures conditions de circulation et de sécurité sur l’ensemble du réseau et ainsi de délester les axes traditionnellement chargés de la ville.»
Observations du CAN Environnement :
- Affirmer, comme la SRL2, que la L2 « contourne Marseille » est un objectif datant de 1930 : La L2 est une autoroute intra-urbaine qui passe DANS la ville et qui ne la contourne jamais.
- La SRL2 indique que les Marseillais «bénéficient de meilleures conditions de circulation sur l’ensemble du réseau »… sauf lorsque la L2 ferme (maintenance / accident / délestage…), sauf lorsqu’elle est saturée… Les automobilistes sont alors pris au piège, se répandant dans les quartiers périphériques à la L2 et congestionnant ainsi des quartiers entiers qui, jusque là, étaient à peu près préservés.
Objectif n° 2 :
Etat :
«Améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers traversés notamment en supprimant l’effet de coupure de l’avenue Allende existante, en atténuant les nuisances (bruit, pollution) et en développant des modes doux de circulation.»
SRL2 :
«Contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers traversés par le projet par la mise en œuvre d’un projet de requalification urbaine.»
Observation du CAN Environnement :
- L’atténuation des nuisances (bruit / pollution) a disparu des objectifs affichés par la SRL2
- Pas de mention non plus de développer les modes doux de circulation
- Quant à l’amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers traversés qui n’ont que des murs (béton ou fer) comme décors… Aucun effort de végétalisation qui permettrait d’atténuer les ilots de chaleurs, contribuerait à la biodiversité, changerait quelque peu le cadre de vie, empêcherait les tags…
Objectif n° 3 :
Etat :
«Permettre le développement de modes de transports collectifs dans les secteurs traversés et, éventuellement à terme, sur le tracé même de la L2 en préservant la possibilité d’affecter une voie réservée aux bus.»
SRL2 :
«Contribuer au développement des transports collectifs sur les voiries délestées ainsi que sur les dalles des tranchées couvertes de la L2 Nord (Bus à Haut Niveau de Service).»
Observation du CAN Environnement :
- L’éventualité de réserver une voie de la L2 pour la circulation des bus a disparu des intentions de la SRL2
Malheureusement, ces écarts, qui sont loin d’être sémantiques, remontent dès la validation du Contrat de PPP (Extrait des Engagements de l’État et des Engagements du Titulaire – annexe 4.3_Environnement_Contrat L2_07.10.2013.pdf), avec cette « perle » qui a suscité, en réponse à notre questionnement à une réunion SRL2 / CAN , le commentaire laconique : « Cet extrait est conforme au Contrat »
État :
« Mettre en œuvre ces dispositions [prévoir des solutions d’amélioration de la situation sanitaire des populations exposées en atténuant l’impact de la L2 : mesures physiques de type murs, mesures d’exploitation de
type utilisation des extracteurs, mesures de gestion, mesures innovantes … combinaison de plusieurs types de mesures, adaptées et proportionnées au risque] dans une cohérence d’ensemble …. En cherchant à s’établir en dessous des valeurs limites fixées par la réglementation. »
SRL2 :
« Afin de rechercher, dans la mesure du possible, le respect des seuils réglementaires au droit de chaque zone habitée, ces études intégreront l’approfondissement et l’adaptation de mesures de génie civil. En particulier l’optimisation des dimensions (hauteurs et longueurs) des murs de protection en tête de tranchée. »
Observation du CAN Environnement :
Ainsi, dans la colonne Engagements, l’État cherche à s’établir en dessous des normes et la SRL2, ne respectera les seuils que dans la mesure du possible…
La réponse du Préfet (10/08/2020)
Analyse des objectifs assignés par l'Etat à l'A507
Justification au premier euro – Annexes budgétaires
CONTRAT DE PARTENARIAT / ROCADE L2 À MARSEILLE
Le projet de liaison L2 consiste à réaliser une voie rapide urbaine reliant les autoroutes A7 au Nord et A50 à l’Est. La L2, longue de 9,3 km et constituée de deux sections Est et Nord, permettra de contourner le centre-ville et de délester les boulevards qui font aujourd’hui fonction de rocade.
La rocade L2 doit notamment répondre aux besoins suivants :
Ø reconquérir les voiries du centre-ville en les allégeant du trafic automobile et de la pollution. La L2 participera également au soulagement du trafic sur les sections terminales des autoroutes A7 et A50, en limitant leur fonction à l’accès au centre-ville ;
Ø améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers traversés notamment en supprimant l’effet de coupure de l’avenue Allende existante, en atténuant les nuisances (bruit, pollution) et en développant des modes doux de circulation ;
Ø permettre le développement de modes de transports collectifs dans les secteurs traversés et, éventuellement à terme, sur le tracé même de la L2 en préservant la possibilité d’affecter une voie réservée aux bus.
Où en est-on de ces objectifs ?
Objectif : alléger la pollution dans les autres voies de Marseille (Jarret en particulier)
Entre mars 2018 et février 2019, le NO2 a augmenté de près de 51%, les PM10, de près de 77%.
Les travaux sur cet axe expliquent en partie ces résultats
Entre juin 2020 et mai 2021, la baisse est sensible :
- Baisse de plus de 16% pour les NO2
- Baisse de plus de 3% des PM10
Cette évolution s’expliquent sans doute de 2 manières :
- Une année 2020 partiellement confinée
- Un report de trafic vers la L2, comme souhaité, encouragé par les travaux en passe d’être terminés
Ces constations montrent que les inquiétudes du CAN Environnement (ex CAN L2) étaient fondées. Il y a transfert de pollution, puisqu’aucun traitement de l’air n’est prévu, et que la qualité de l’air des quartiers traversés par la L2 a empiré, bien plus qu’elle s’est améliorée dans d’autres.
La station KADDOUZ, placée à proximité de la L2, obtenue aux forceps le montre tellement qu’elle risque d’être supprimée.
On constate, entre mars 2018 et février 2019 :
- Une augmentation du NO2 de plus de 50%
- Une augmentation des PM10 de près de 77%
Entre juin 2020 et mai 2021, les NO2 ont diminué de 12%, les PM10 ont augmenté de plus de 11%.
Objectif : Améliorer la qualité de vie des quartiers traversés… en atténuant les nuisances (bruit pollution)
Impact du tronçon Est sur la qualité de l’air
Le tronçon Est a été mis en service le 29 novembre 2016. La station de mesure de la qualité de l’air Marseille / La Fourragère est située à environ 70 mètres de la route, dans le jardin d’un particulier, à l’Est de cet axe. Ses données seront donc utilisées afin d’investiguer l’influence de ce tronçon sur la qualité de l’air. Pour rappel, la partie Est de la L2 doit agir comme voie de contournement de Marseille et devrait entraîner un délestage des Boulevards Jean Moulin et Sakakini. La station Marseille / Jean Moulin servira donc à mettre en évidence un éventuel impact sur cet axe.
RETROSPECTIVE SUR 3 ANS DE SURVEILLANCE DE LA L2
Juin 2016 – Décembre 2018
Un impact visible
L’ouverture de la partie Est se voit sur les concentrations mesurées, que ce soit pour le dioxyde d’azote ou les particules fines issues d’une combustion de matière fossile. Sur le site de la Fourragère, les concentrations dans l’air de ces deux polluants étaient en moyenne inférieures à celles mesurées à Marseille Longchamp. Ce n’est plus le cas après la mise en service de cette partie Est de la L2.
Au Nord, l’impact est plus difficile à discerner sur le moyen terme puisque la L2 n’est pas le seul émetteur dans les environs du site (travaux du boulevard Allende, Avenue Raimu). La phase d’ouverture de la partie nord aura tout de même causée des hausses significatives de concentrations en polluants durant quelques jours. Sur le boulevard Jean Moulin, l’amélioration de la qualité de l’air n’est pas évidente. AtmoSud poursuit les mesures en 2019, lorsque la L2 sera en pleine charge et que les travaux autour de l’hôpital de la Timone seront terminés.
Un impact contrasté des ouvertures des tronçons Est et Nord de la L2
Le point de mesure à la Fourragère était situé à plus de 50m de la L2 Est, son ouverture a eu un impact visible sur les concentrations en dioxyde d’azote. Les niveaux sont devenus supérieurs à ce que l’on mesure à Marseille / Longchamp.
Le constat est identique pour les particules fines liées au trafic. La mise en service de l’autoroute est accompagnée d’une hausse des concentrations, mais elle est moins prononcée que pour le dioxyde d’azote.
L’ouverture du tronçon Nord aura causé une forte hausse des concentrations en NO2 et en particules fines sur le site de Marseille / Benausse, mais ce phénomène n’a duré que quelques jours. Après quoi les concentrations sont redescendues à des niveaux similaires à ce que l’on mesurait avant. Cette section était déjà circulante. Ceci rend la mise en service de la L2 Nord moins facile à mettre en évidence que celle de la L2 Est.
Conclusion du CAN Environnement :
L’augmentation de la pollution atmosphérique pour les riverains est avérée. Comme nous le craignions, le seuil de 40 µg/m³ régulièrement dépassé. La qualité de vie n’est pas préservée, les risques pour la santé des riverains sont certains.
Le CAN Environnement et les riverains constatent un engorgement quasi quotidien des voies de circulation (sortie QUEILLAU et pénétrante L2 sur A7 ; blocages des voies navettes lors des fermetures des entrées de la L2 pour « fluidifier » l’autoroute) et une amélioration sur l’A50 (avec des points de congestion entre la Parette et Florian), malgré une baisse de fréquentation du tunnel à péage.
Objectif : Permettre le développement des transports collectifs sur le tracé même de la L2 et des modes doux
- Toujours pas de ligne de bus dédiée sur la L2
- Toujours pas de voie réservée
- Les modes doux de circulation, créés conformément à la LOI ne sont toujours pas effectifs :
- piste empruntant le Parc de la Moline et donc fermée en dehors de ses heures d’ouverture
- piste interrompue sur l’avenue Maurice Chevalier
- aucune communication des modes doux à venir sur la L2 Nord
Conclusion du CAN Environnement :
Ni voie, ni même de ligne de bus, ni parking relais supplémentaires, ni mode doux efficace.