Revendication du CAN : élaborer de nouveaux systèmes de mesures du bruit
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été officiellement promulguée le 24 décembre et publiée au Journal officiel du 26 décembre. Elle comporte un certain nombre de dispositions en matière de lutte contre la pollution sonore.
Fruit d’un long parcours depuis les Assises de la mobilité en 2017 jusqu’à son adoption finale en novembre 2019 par l’Assemblée nationale, ce texte vise à améliorer les transports du quotidien, tout en fixant l’objectif de neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050.
Parmi les nombreuses dispositions de ce texte figurent un certain nombre d’avancées concernant la lutte contre le bruit.
RECONNAISSANCE DU BRUIT EN TANT QUE POLLUTION, ET DU DROIT DE VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT SONORE SAIN
Tout d’abord, la notion de « pollution sonore » est désormais reconnue dans le Code de l’environnement, ce terme venant remplacer celui de « nuisances sonores » précédemment utilisé au titre VII de son livre V. Le texte (cf. article 93) consacre également la responsabilité de chaque personne publique (État, collectivités et établissements publics) et personne privée à mener des politiques qui permettent la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain. Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique.
Autre preuve de montée en puissance de l’importance accordée à la lutte contre la pollution sonore : le fait que cet enjeu doive être intégré, au même titre que la lutte contre le changement climatique ou la pollution de l’air, dans la stratégie de développement des infrastructures et que les autorités régulatrices des transports, notamment Île-de-de-France Mobilités, ainsi que les régions doivent, par leurs politiques de mobilité, contribuer aux objectifs et engagements en matière environnementale (cf. articles 8 et 16).
COMMUNIQUE DE PRESSE du Vendredi 21 juin 2019 (Assemblée Nationale)
- Consécration de la pollution sonore dans le code de l’environnement, et de la nécessité de permettre à chacun d’évoluer dans un environnement sonore sain.
- Intégration des enjeux de lutte contre la pollution sonore dans le cadre de la stratégie de développement des infrastructures.
- D’ici 2020, définition d’une unité de mesure spécifique pour les nuisances vibratoires générées par les infrastructures de transports ferroviaires afin de fixer des seuils de vibration à respecter.
- Expérimentation pendant deux ans du contrôle automatique des véhicules bruyants par des radars acoustiques.
- Prise en compte des vibrations, des pics d’intensité et de la répétitivité du bruit dans les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transports ferroviaires.