Contribution du CAN Environnement :

Monsieur le Président,

L’association « Collectif Anti Nuisances Environnement » (CAN) souhaite apporter sa contribution dans le cadre de l’enquête publique portant sur le Plan de Protection de l’Atmosphère des Bouches du Rhône.

Quelles sont les contraintes juridiques des engagements pris par les porteurs de projet, par les Collectivités ? Existent-elles ? Des sanctions en cas de non réalisation des actions annoncées sont-elles prévues ?

Si le CAN est très critique par rapport à un énième plan, c’est qu’elle se veut « force de propositions » et qu’elle est à l’origine de 2 actions emblématiques (brûlages et capteurs citoyens) et accompagne le développement du projet DIAMS de la Métropole.

Le CAN émet 2 exigences qui afficheraient la volonté de l’Etat d’agir, au-delà des mots.

• Des lois existent, mais elles ne sont pas appliquées :
  • Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles à l’arrêt. Outre le citoyen lambda, difficilement verbalisable, cette infraction est caractérisée par les autocars, les bus, qui laissent tourner leurs moteurs pour climatiser ou chauffer leurs véhicules. Effractions constatées à des terminaux de bus métropolitains, entre 2 rotations, lors de déposes de touristes, dans l’attente de visites ou de descentes de bateaux de croisières…

Le CAN est intervenu – sans succès

• Demande d’ajout au PPA13 – non pris en compte
• Intervention auprès du Maire de La Ciotat (devoir de Police), du Préfet (carence du Maire) au sujet du terminal des lignes 30 et 32

• • Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts. Constatant que cette interdiction était régulièrement bafouée, le CAN a mené des actions concrètes dans ce domaine :
    • Partenariat avec la Mairie du XI°/XII°, puis du XIII°/XIV° de Marseille, AtmoSud et le CAN pour :
    • Etablir un flyer d’information
    • Sensibiliser un agent municipal (« patrouilleur ») par AtmoSud
    • Initier ce patrouilleur à l’utilisation d’un capteur citoyen (CAN)
    • Créer un système de signalement pour déclencher l’intervention du patrouilleur auprès du contrevenant et de ses voisins
    • Intervention auprès de la DREAL pour interdire la vente des incinérateurs de jardin

• • Loi n^o 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, suivie par un arrêté interministériel du 27 octobre 2003 la mise en place d’un dispositif « visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières et l’envoi de la contravention ». Or, sur la L2, la vitesse est limitée à 70km/h, sans radar de contrôle – hormis sur la jonction avec l’A7 et celle avec l’A50. Ainsi, 10km échappent à tout contrôle, les motards s’en donnent à cœur joie, certaines voitures slaloment, des camions accélèrent dans les multiples côtes… Augmentant du coup, bruit et pollution de l’air
    • Le CAN est intervenu pour demander l’installation de radar sur le parcours de la L2. La réponse invoquée – on ne contrôle pas la vitesse quand elle est limitée à 70 km/h – est infondée : des radars sont en place sur l’A7, à LYON, pour contrôler cette même limitation.

• Action 10 du PPA 13, révisé en 2013 : Canaliser et traiter les émissions liées à la circulation dans les tunnels urbains (existants et à venir). Fondements juridiques : article L122-3 du code de l’environnement.

Le CAN est intervenu pour que la L2, nouvelle infrastructure comportant de nombreux tunnels, soit l’occasion d’expérimenter des solutions innovantes de traitement de l’air :

• • Bio filtration
  • Absorption par des micro-algues (avec production de gaz de chauffage)
  • Végétalisation des murs de soutènement
  • Couverture avec bio filtration et panneaux photovoltaïques (avec production d’énergie)

• Des normes existent mais elles ne sont pas appliquées, voire contournées :
  • Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre des directives sur la qualité́ de l’air ambiant : directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE (2020/2091(INI)), les valeurs recommandées sont divisées par 2 pour les grosses et fines particules, et divisées par 4 pour le dioxyde d’azote (N02).

Incapable de contenir la pollution de l’air dans des normes qui remontent à 15-20 ans, l’Etat est soumis à une astreinte de 10 millions d’€ par semestre pour insuffisance de résultats (Conseil d’Etat) et à des sanctions financières pour non-respect des anciennes normes (Commission Européenne).

•  Mise en place des normes Euros pour les véhicules, du plus en plus contraignantes. Mais, des contournements, voire fraudes sont courantes, rendant le système de vignettes Crit’Air inefficace en regard de la pollution :
  • Adaptation des véhicules au cycle de mesure afin d’optimiser les niveaux de pollution mesurés au cours du cycle conventionnel (écart de 1 à 6 en conditions réelles de circulation).
  • Régénération automatique des FAP sur les véhicules diesel, masquant le rejet de 60 à 99 % des émissions de particules réglementées
  • Vente de systèmes qui shuntent l’additif AdBlue et qui le rétablissent lors des contrôles techniques.

Le CAN a participé à une expérimentation de radar anti-pollution pour mesurer les rejets de chaque véhicule. Il est intervenu auprès de la DREAL pour que ce type de radar soit installé en bordure de la future ZFEm (Zone à Faibles Emissions Mobilité)