Monsieur le Président,

L’association « pour la sauvegarde et l’animation du poumon vert de saint mitre » souhaite apporter sa contribution dans le cadre de l’enquête publique portant sur le Plan de Protection de l’Atmosphère des Bouches du Rhône.

Notre remarque porte essentiellement sur les références au Plan de Déplacement Urbain métropolitain (PDU) faites dans le dossier du PPA13 mis en ligne.

En préambule, il faut souligner que si le PDU métropolitain a été arrêté le 19 décembre 2019 par le conseil métropolitain, il a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 20 avril au 21 mai 2021 avec remise d’un rapport d’enquête le 14 07 2021; la commission a relevé un grand nombre de réserves, recommandations et avis, qui vont aboutir à une réécriture du PDU métropolitain avant son adoption définitive en conseil métropolitain. Ce rapport aurait dû être annexé au dossier d’enquête publique PPA13 pour une complète information du public.

Nous n’avons, pour l’instant, qu’un projet de PDU métropolitain qui , probablement, n’est pas le définitif, et qui a servi de base à la contribution de la Métropole pour élaborer le PPA 13, objet de cette enquête publique. Tout au long des documents figurant au dossier, il est fait mention de références à certaines parties du PDU métropolitain. Il est regrettable de constater que ce document (PDU arrêté) ne figure pas dans le dossier d’enquête publique mis en ligne, au même titre que figure le SRADETT.
Ce qui aurait eu le mérite de mieux éclairer le public sans aller chercher le document par ailleurs

L’association « pour la sauvegarde et l’animation du poumon vert de saint mitre » a bien pris note que ce plan a été conçu à partir des engagements d’actions proposées par les différents partenaires de l’ Etat, actions fortement prévisibles à court et à moyen terme (5 ans).

Or, le Conseil d’État, par ses récents jugements, montre qu’il a pris pleinement conscience de la hauteur des enjeux et de l’urgence qui incombe aux décideurs publics de changer de stratégie dans leur action publique.

J’ai déjà exprimé le fait que le PPA 13 manquait d’ambition; il ne peut en être autrement si les collectivités chargées d’abonder ce plan proposent elles-mêmes des actions qui manquent d’ambition.

Pour ne rester que sur le terrain des transports terrestres, le défi n°8 « Densifier et améliorer les transports en commun » comporte une action 12 intitulée:  » Développer l’offre de transports en commun » résumée en une seule page (21) pour un montant de 4 milliards, et une action 14 intitulée : » Développer les infrastructures essentielles à l’utilisation des transports en commun » (PEM); le PPA 13 entend bien prendre en compte de manière globale le contenu du PDU métropolitain arrêté le 19 12 2019, sans trop en détailler le contenu, l’échéancier et le financement.

Ce n’est pas faute pour l’Etat de souvent porter à la connaissance des collectivités la nécessité de développer les transports en commun vertueux, comme le tramway, qui plus est, en site propre.
Mais quand on examine le contenu et le planning du PDU métropolitain, il est consternant de constater que ce qui est listé dans le court terme ne permettra pas d’arriver à influer rapidement et fortement la courbe de pollution.

Dans ce PDU, il n’y a pas de volonté de mettre en place rapidement un important maillage de transport en commun (tramway) dans toute l’agglomération marseillaise, permettant de rattraper le retard considérable pris par Marseille en comparaison avec d’autres métropoles (comme Lyon par exemple, qui a trois fois plus de lignes de métro + tramway, alors qu’elle est six fois moins étendue que Marseille).

Dans le PDU métropolitain, on trouve, certes de nombreuses études programmées, ainsi que des projets structurants, mais en pointillé, en doublon, sans véritable connexion et maillage de tout le territoire marseillais, le tout à réaliser d’ici… 2050 !

En fait, l’impression donnée est celle de chercher à caser dans un budget contraint (annuel ?), ce qui est estimé possiblement finançable par la collectivité et d’attribuer l’infrastructure de transport au secteur qui arrivera à sortir le premier de la mêlée…

Nous ne savons pas quel est le montant d’un vaste programme d’infrastructures durables estimées nécessaires à 5 ans pour que le territoire soit maillé rapidement et efficacement, permettant de répondre à l’urgence sanitaire et aux injonctions judiciaires.

Ce n’est qu’à partir de ce montant, certains diront idéalement nécessaire, qu’il devient possible de se demander comment le financer, par qui, et avec quelle aide de l’ Etat et/ou de l’Europe.

Actuellement, nous ignorons même quels sont les engagements fermes de chaque collectivité dans ce PPA 13.
Si l’on s’en tient à ce qui est prévu dans le projet de PPA13, dans cinq ans, nous aurons toujours la même problématique en matière d’infrastructures de transport en commun, et le vœu de report modal se reconduira de cinq ans en cinq ans.

Ce qui est sûr, c’est que la Métropole continue encore à s’investir dans des projets d’infrastructure routière (Boulevard Urbain Sud, LINEA revisitée?) qui ne résolvent pas la pollution routière. Cet argent-là, déjà fléché, pourrait d’emblée être consacré au réseau de tramway.

A ce propos, il convient de lire l’avis de la commission d’enquête portant sur le PDU métropolitain qui demande :
– à ce que le projet routier LINEA, retoquée par les tribunaux, soit enlevé du PDU métropolitain
– à ce qu’un tramway soit installé du nord à l’est de l’agglomération marseillaise ( « tramway des collines »), à faire figurer dans le PDU métropolitain (et donc au PPA 13)

L’association « pour la sauvegarde et l’animation du poumon vert de saint mitre » DEMANDE que le PPA 13 (et donc le Préfet) tire les conséquences de cet avis, en contrôlant que la Métropole ne fasse pas de voies nouvelles intra-urbaines, reconnues d’inutilité publique, et qu’elle rajoute à son programme de TCSP le « tramway des collines », sans voiture associée, avec pistes cyclables et voies piétonnes ; ce dernier étant un projet structurant désenclavant les quartiers nord de l’agglomération marseillaise.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à notre demande.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures

Philippe MUSARELLA, Président Association « pour la sauvegarde et l’animation du poumon vert de saint mitre »

PJ : extrait rapport commission enquête sur le PDU métropolitain

Le rapport d’enquête établi le 14 07 2021 a été mis en ligne sur le site de la Métropole
Les pages 125 à 127, et la page 198 du rapport concerne «le tramway des collines» ; même si la commission n’a pas mis de réserves ou de recommandations explicitement en lien avec le tramway des collines, l’avis de la commission en page 127 est très nettement en faveur de notre projet

AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE (p 127)
« La commission tient à nouveau à rappeler que ce projet a retenu l’attention des maires de secteurs marseillais, de la municipalité de Marseille qui l’a acté dans sa délibération versée au dossier, et des maires des deux communes du Canton Vert (Allauch et Plan de Cuques). Soit la totalité des collectivités traversées par le projet du collectif « St Mitre »

Il a fait l’objet d’une pétition importante avec plus de 1000 signataires pendant le temps de l’enquête publique.

L’argument avancé par le MOA, à savoir que : « les densités observées et projetées dans le corridor du tramway sont trop faibles » (sic), est livré tel quel à la commission qui cherche pourtant à être éclaircie. Il manque vraiment de consistance pour être retenu d’autant qu’il n’est nullement étayé. Ces mêmes critères auraient pu de la même manière être appliqués à un autre projet sur le territoire qui lui pourtant, a été retenu malgré une faible population résidente sur le tracé concerné (Valtram deValdonne, environ 70 000 habitants).

En outre le projet LINEA, annulé par décision de justice au motif d’arrêter le « tout voiture », avait quasiment le même objectif en créant un axe structurant en arc de cercle sur la partie Nord Est des collines du bassin de Marseille, qui devait profiter à améliorer la mobilité voiture et TCSP de plusieurs centaines de milliers d’habitants potentiels sur ces 3 communes, dont Marseille (plus de 250 000 habitants résidant sur cette zone ciblée).

La commission estime que le MOA devrait réétudier avec objectivité ce projet de « Tramway des collines » en dehors des seuls intérêts économiques liés « à la population et à l’emploi », mais comme un service à rendre à ces populations en quête de transports en commun dans une zone transversale dépourvue à ce jour de l’axe structurant, réclamé et projeté depuis des décennies, non plus cette fois pour la voiture mais pour un TCSP écologique et moderne.

Il pourrait ainsi figurer au PDU à approuver, lequel en contrepartie ne devrait plus comporter le tracé LINEA, en raison de la décision de justice annulant définitivement la DUP. Le tracé restant à définir sans trop de difficultés.

La commission demande donc au MOA de réexaminer sa position sur ce projet au vu de ce qui précède ».

EN PAGE 198, LA COMMISSION FAIT UNE PRECISION TRES IMPORTANTE : « Il n’en reste pas moins qu’au-delà de ces 4 réserves et 6 recommandations, la commission d’enquête invite le Maître d’Ouvrage à tenir compte des multiples avis motivés qu’elle a émis tout au long du chapitre 7, suite aux réponses fournies aux 87 questions que la commission lui avait soumises dans son Procès-Verbal de synthèse ».

NDLR : le tramway des collines figure parmi ces 87 questions (cf supra)